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Le droit de grève dans le secteur public : un peu d’objectivité !

Grêve service publique

Le droit de grève dans le secteur public est consacré !

Il ne peut plus être remis en question que le droit de grève est garanti dans le secteur public par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne et l'article 8, 1, d) du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966.

La loi de continuité et de régularité du service public n'est donc plus un obstacle à la grève des fonctionnaires.

 Des précautions de forme sont nécessaires !

Bien que le droit de grève dans le secteur public soit consacré, son usage abusif est laissé à l'appréciation discrétionnaire de l'autorité administrative et peut être sanctionné dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Afin de ne pas prêter le flanc au disciplinaire, les précautions minimales suivantes doivent être observées :

-          La grève ne peut être envisagée que dans un but professionnel. En effet, les grèves dites politiques ou de solidarité sont exclues du champ d'application de l'article 6.4 de la Charte sociale européenne. En d'autres termes, même s'il s'agit au fond de s'opposer à cette politique d'austérité et d'être solidaire tous secteurs confondus, formellement les grèves doivent viser des revendications propres aux secteurs qui l'organisent.

-          Il faut des négociations préalables et collectives mais pas nécessairement sous le couvert d'une organisation syndicale.

Les mesures gouvernementales !

L'accord gouvernemental nous a annoncé l'instauration d'un service minimum à la SNCB et l'introduction d'un service garanti dans les prisons.

Le service minimum peut se définir comme une mesure unilatérale d'origine législative ou réglementaire qui a pour objet de cadrer de manière autoritaire les prestations qui doivent être effectuées en cas de grève par les agents de certains services publics.

En l’occurrence, ceux considérés comme étant essentiels et qui ne peuvent être complètement interrompus.

Mis à part la réglementation du droit de grève des policiers avec possibilité de réquisition (article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré ) ainsi que les règles relatives au programme minimum de la R.T.B.F. (article 7, §6 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la communauté française  et l'arrêté de gouvernement du 26 janvier 1999), l'arsenal juridique belge ne contient pas encore de mesures relatives au service minimum dans le secteur public.

Par contre, cet accord gouvernemental n'évoque pas la possibilité d'envisager des réquisitions dans le secteur public. 

La réquisition s'entend comme une mesure administrative individuelle prise par une autorité publique et qui vise à imposer à une personne l'accomplissement de certaines prestations, dans un but d'utilité publique.

Pour information, la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix et qui instaure un régime de réquisition de portée générale ne s'applique pas au secteur public. Elle ne s'applique qu'aux entreprises privées relevant de la compétence des commissions paritaires.

Le gouvernement ne pourrait donc pas via arrêtés royaux prendre des mesures de réquisition en application de cette loi de 1948 à l'égard de tout membre du personnel d'une autorité ou d'une entreprise publiques. Ces arrêtés royaux seraient illégaux.

SNCB

Pour instaurer un service minimum en cas de grève, la SNCB et Infrabel devraient pouvoir s'entendre avec les partenaires sociaux. S'ils n'y parviennent pas, en raison du refus légitime des organisations syndicales, le gouvernement risque de prendre une initiative législative. Il est donc question d'intégrer le service minimum en cas de grève dans le contrat de gestion moyennant sanction financière en cas de non-exécution de ce service et remboursement du client, ou/et dans la loi.

Prisons

A priori, l'instauration du service « garanti » ne pourrait se faire via le truchement du contrat de gestion. Néanmoins, il faut être attentif à ce que contiendront les « contrats d'administration ». Il est, en effet, prévu que les Services Publics Fédéraux travaillent désormais sous le lien de « contrats d'administration » définis comme des « accords clairs » avec le ministre compétent.

Le service minimum devrait aussi, à défaut d'être intégré, en accord avec les partenaires sociaux dans le contrat d'administration faire l'objet d'une loi.

Les recours envisageables !

En cas de décision disciplinaire pour « abus » du droit de grève, il demeure le recours devant le Conseil d'Etat, endéans les 60 jours à dater de la décision litigieuse.

L’attention sur la révision du régime disciplinaire et des règles de motivation annoncée dans l'accord gouvernemental doit être attirée.

Cette révision sera probablement de nature à faciliter et renforcer les sanctions disciplinaires.

Tous les avant-projets de loi ou projets de textes réglementaires doivent être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

La section de législation sera attentive au respect de l'exigence de légalité. Autrement dit, le texte législatif devra comporter les règles essentielles relatives au service minimum sans prévoir de délégations par arrêté royal.

Les lois peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les 6 mois de leur publication au Moniteur belge et en suspension dans les 3 mois de leur publication devant la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la violation, par une loi, des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32).

En l'espèce, la loi relative au service minimum devra voir sa constitutionnalité examinée au travers du prisme des articles :

        10 et 11 : égalité et non-discrimination par rapport aux travailleurs du secteur privé ;

          12 : liberté individuelle (de décider de manifester sa désapprobation) ;

          23 : le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit      
             d'information, de consultation et de négociation collective ;

          27 : la liberté d'association.

Les arrêtés royaux peuvent être attaqués devant la section d'administration du Conseil d'Etat par la voie d'une demande en suspension et d'un recours en annulation, notamment, pour non-respect de l'obligation de consultation de la section de législation.

L'article 159 de la Constitution peut être invoqué devant les Cours et Tribunaux afin de faire déclarer illégal un arrêté royal pour lequel l'avis à la section de législation n'aurait pas été demandé ou parce que cet arrêté royal est contraire à la Constitution ou à la loi.

Il est admis que l'article 6.4 de la Charte sociale européenne a un effet direct en droit belge. Il en résulte qu'il peut être invoqué devant les juridictions belges.

Si l'exigence d'un service minimum ne devait ressortir que du contrat de gestion pour le cas de la SNCB, à défaut d'accord des organisations syndicales, le service minimum auquel s'engagerait contractuellement la SNCB, sous peine de sanction n'est pas opposable aux agents et aux organisations syndicales.

En effet, en vertu de l'article 3 §5 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le contrat de gestion n'est pas un acte ou un règlement susceptible d'un recours devant le Conseil d'Etat. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.

L'article 1165 du Code civil doit, dès lors, trouver à s'appliquer : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas de stipulation pour autrui.

Les parties cocontractantes, en l'espèce, l'Etat et la SNCB, ne peuvent imposer une obligation contractuelle aux agents ou aux organisations syndicales (effets internes du contrat). Elles peuvent, néanmoins, lui opposer l'existence de ce contrat en tant qu'il existe et doit être pris en compte.

En d'autres termes, ni l'Etat, ni la SNCB ne peut exiger le respect du service minimum prévu au contrat de gestion par les agents. Néanmoins, la SNCB, dans le cadre d'une procédure disciplinaire face à un agent qui n'aurait pas respecté le service minimum auquel elle s'est engagée par rapport à l'Etat, pourrait motiver sa décision et donc la hauteur de la sanction en se référant à son propre engagement.

Il est également envisageable de soumettre une réclamation collective au Comité Européen des Droits Sociaux qui a pour mission de juger de la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne, et ce, à l'aune du respect de l'article 6.4 de ladite Charte. Néanmoins, les décisions du Comité n'ont pas d'effet contraignant ce qui amoindrit considérablement l'effet de son contrôle.

 

Les services publics sont la richesse des plus fragilisés. A défaut d'un service minimum, c'est un service maximum qu'il faut revendiquer haut et fort avec les fonctionnaires pour que nous puissions nous déplacer dans de bonnes conditions, recevoir un enseignement de qualité, être protégés par les services de la justice, être soignés de manière optimale, ...Les atteintes au droit fondamental de grève doivent cesser car non seulement des conditions de travail sont en jeu mais également tout un projet de société par lequel le Mouvement de Gauche veut tendre à la reconnaissance et à la protection des biens communs.

Le droit de grève dans le secteur public est consacré !

Il ne peut plus être remis en question que le droit de grève est garanti dans le secteur public par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne et l'article 8, 1, d) du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966.

La loi de continuité et de régularité du service public n'est donc plus un obstacle à la grève des fonctionnaires.

Des précautions de forme sont nécessaires !

Bien que le droit de grève dans le secteur public soit consacré, son usage abusif est laissé à l'appréciation discrétionnaire de l'autorité administrative et peut être sanctionné dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Afin de ne pas prêter le flanc au disciplinaire, les précautions minimales suivantes doivent être observées :

-          La grève ne peut être envisagée que dans un but professionnel. En effet, les grèves dites politiques ou de solidarité sont exclues du champ d'application de l'article 6.4 de la Charte sociale européenne. En d'autres termes, même s'il s'agit au fond de s'opposer à cette politique d'austérité et d'être solidaire tous secteurs confondus, formellement les grèves doivent viser des revendications propres aux secteurs qui l'organisent.

-          Il faut des négociations préalables et collectives mais pas nécessairement sous le couvert d'une organisation syndicale.

Les mesures gouvernementales !

L'accord gouvernemental nous a annoncé l'instauration d'un service minimum à la SNCB et l'introduction d'un service garanti dans les prisons.

Le service minimum peut se définir comme une mesure unilatérale d'origine législative ou réglementaire qui a pour objet de cadrer de manière autoritaire les prestations qui doivent être effectuées en cas de grève par les agents de certains services publics.

En l’occurrence, ceux considérés comme étant essentiels et qui ne peuvent être complètement interrompus.

Mis à part la réglementation du droit de grève des policiers avec possibilité de réquisition (article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré ) ainsi que les règles relatives au programme minimum de la R.T.B.F. (article 7, §6 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la communauté française  et l'arrêté de gouvernement du 26 janvier 1999), l'arsenal juridique belge ne contient pas encore de mesures relatives au service minimum dans le secteur public.

Par contre, cet accord gouvernemental n'évoque pas la possibilité d'envisager des réquisitions dans le secteur public. 

La réquisition s'entend comme une mesure administrative individuelle prise par une autorité publique et qui vise à imposer à une personne l'accomplissement de certaines prestations, dans un but d'utilité publique.

Pour information, la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix et qui instaure un régime de réquisition de portée générale ne s'applique pas au secteur public. Elle ne s'applique qu'aux entreprises privées relevant de la compétence des commissions paritaires.

Le gouvernement ne pourrait donc pas via arrêtés royaux prendre des mesures de réquisition en application de cette loi de 1948 à l'égard de tout membre du personnel d'une autorité ou d'une entreprise publiques. Ces arrêtés royaux seraient illégaux.

SNCB

La SNCB et Infrabel doivent s'entendre avec les partenaires sociaux au sujet d'un service minimum en cas de grève. S'ils n'y parviennent pas, le gouvernement prendra une initiative législative. Il est donc question d'intégrer le service minimum en cas de grève dans le contrat de gestion moyennant sanction financière en cas de non-exécution de ce service et remboursement du client, ou/et dans la loi.

Prisons

A priori, l'instauration du service « garanti » ne pourrait se faire via le truchement du contrat de gestion. Néanmoins, il faut être attentif à ce que contiendront les « contrats d'administration ». Il est, en effet, prévu que les Services Publics Fédéraux travaillent désormais sous le lien de « contrats d'administration » définis comme des « accords clairs » avec le ministre compétent.

Le service minimum devra aussi, à défaut d'être intégré, en accord avec les partenaires sociaux dans le contrat d'administration faire l'objet d'une loi.

Les recours envisageables !

En cas de décision disciplinaire pour « abus » du droit de grève, il demeure le recours devant le Conseil d'Etat, endéans les 60 jours à dater de la décision litigieuse.

L’ attention sur la révision du régime disciplinaire et des règles de motivation annoncée dans l'accord gouvernemental doit être attirée.

Cette révision sera probablement de nature à faciliter et renforcer les sanctions disciplinaires.

Tous les avant-projets de loi ou projets de textes réglementaires doivent être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

La section de législation sera attentive au respect de l'exigence de légalité. Autrement dit, le texte législatif devra comporter les règles essentielles relatives au service minimum sans prévoir de délégations par arrêté royal.

Les lois peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les 6 mois de leur publication au Moniteur belge et en suspension dans les 3 mois de leur publication devant la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la violation, par une loi, des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32).

En l'espèce, la loi relative au service minimum devra voir sa constitutionnalité examinée au travers du prisme des articles :

                    10 et 11 : égalité et non-discrimination par rapport aux travailleurs du secteur privé ;

                    12 : liberté individuelle (de décider de manifester sa désapprobation) ;

                    23 : le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit      d'information, de consultation et de négociation collective ;

                    27 : la liberté d'association.

Les arrêtés royaux peuvent être attaqués devant la section d'administration du Conseil d'Etat par la voie d'une demande en suspension et d'un recours en annulation, notamment, pour non-respect de l'obligation de consultation de la section de législation.

L'article 159 de la Constitution peut être invoqué devant les Cours et Tribunaux afin de faire déclarer illégal un arrêté royal pour lequel l'avis à la section de législation n'aurait pas été demandé ou parce que cet arrêté royal est contraire à la Constitution ou à la loi.

Il est admis que l'article 6.4 de la Charte sociale européenne a un effet direct en droit belge. Il en résulte qu'il peut être invoqué devant les juridictions belges.

Si l'exigence d'un service minimum ne devait ressortir que du contrat de gestion pour le cas de la SNCB, à défaut d'accord des organisations syndicales, le service minimum auquel s'engagerait contractuellement la SNCB, sous peine de sanction n'est pas opposable aux agents et aux organisations syndicales.

En effet, en vertu de l'article 3 §5 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le contrat de gestion n'est pas un acte ou un règlement susceptible d'un recours devant le Conseil d'Etat. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.

L'article 1165 du Code civil doit, dès lors, trouver à s'appliquer : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas de stipulation pour autrui.

Les parties cocontractantes, en l'espèce, l'Etat et la SNCB, ne peuvent imposer une obligation contractuelle aux agents ou aux organisations syndicales (effets internes du contrat). Elles peuvent, néanmoins, lui opposer l'existence de ce contrat en tant qu'il existe et doit être pris en compte.

En d'autres termes, ni l'Etat, ni la SNCB ne peut exiger le respect du service minimum prévu au contrat de gestion par les agents. Néanmoins, la SNCB, dans le cadre d'une procédure disciplinaire face à un agent qui n'aurait pas respecté le service minimum auquel elle s'est engagée par rapport à l'Etat, pourrait motiver sa décision et donc la hauteur de la sanction en se référant à son propre engagement.

Il est également envisageable de soumettre une réclamation collective au Comité Européen des Droits Sociaux qui a pour mission de juger de la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne, et ce, à l'aune du respect de l'article 6.4 de ladite Charte. Néanmoins, les décisions du Comité n'ont pas d'effet contraignant ce qui amoindrit considérablement l'effet de son contrôle.