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Communiqué de presse du 24 avril 2015.

Le projet de loi relatif à la promotion de l'emploi et au saut d'index
est-il conforme à l'art.23 de la constitution ?

 

 logoMG 155px«Ce 22 avril 2015, le projet de loi relatif à la promotion de l'emploi qui permettra, entre autres, le saut d'index a été voté majorité contre opposition.

Les prix vont pouvoir augmenter jusqu'à 2 pourcents alors que les salaires n'augmenteront pas.

Il y aura une perte de pouvoir d'achat pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires, les pensionnés et les allocataires sociaux.

Ne seront pas touchés par la mesure, les rentiers, les revenus du capital et les indépendants.

Le Mouvement de Gauche lance une Class Action (action collective).

Il s'agira pour les organisations syndicales, les formations politiques, les associations et citoyens justifiant d'un intérêt d'agir en annulation de la loi «saut d'index» devant la Cour constitutionnelle.

En effet, cette loi viole l'article 23 de la Constitution qui garantit, notamment, une rémunération équitable et la négociation collective.

Cette disposition contient en germes une obligation de Stand Still c'est-à-dire de non-rétrogradation.

Il appartiendra au législateur de justifier de ce recul significatif de protection par un intérêt général proportionné.

Le gouvernement Michel 1er doit se souvenir que l'on vit dans un État de droit.»