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Le recours en annulation de la loi « saut d'index » a été déposé à la Cour constitutionnelle

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Les photos.

Le modèle belge de l'indexation automatique des salaires et des allocations sociales est le fruit de l'histoire du mouvement des travailleurs. Il s'agit d'un acquis historique qui n'a été suspendu qu'à l'occasion de la seconde guerre mondiale.

La spécificité belge de l'indexation automatique avait le mérite de maintenir autant que possible le pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux.

L'index a été mis sous pression par la plupart des patrons belges et décrié, à l’étranger, par l’OCDE, le FMI, les agences de notations, la Commission européenne et la chancelière allemande Angela Merkel. Selon le gouvernement MR-NVA, le saut d'index doit permettre de relancer la compétitivité des entreprises et de soutenir, dès lors, la création d'emplois.

Alors que nous devons parler de l'indexation au passé, les entreprises n'ont aucune obligation de créer de nouveaux emplois.

Pourquoi avons-nous intérêt à demander l'annulation du saut d'index ?

En tant qu'association dont l' objet social est de défendre de quelque manière que ce soit la justice, la légalité, l'équité, l'égalité et la non-discrimination entre les citoyens.
car en imposant de suspendre l'index comme mécanisme de maintien automatique du pouvoir d'achat, il s'agit de consacrer une politique économique spécifique, qui fait pourtant polémique en termes d'efficacité et d'opportunité, tant au niveau académique que politique : il s'agit de la politique de l'austérité budgétaire dictée par la Troïka.

En tant que particulier  le saut d'index affecte directement et défavorablement notre droit à voter en connaissance de cause pour nos représentants politiques.
Notre pouvoir d'achat est diminué et notre droit à la concertation sociale bafoué. Enfin, c'est en nos qualités de travailleurs, de fonctionnaires et d'allocataires sociaux que le saut d'index va aboutir inéluctablement à menacer nos droits. Quel que soit le niveau de revenu, il y a perte d'argent : les prix augmentent mais les revenus resteront au même niveau. L'impact du saut d'index de 2015 sera subi tout au long de la vie. Même si plus tard, les revenus sont, à nouveau, indexés, l'indexation portera sur un revenu plus bas.

La loi « saut d'index » viole la Constitution belge !

Quels sont nos arguments ?

1. Aucun des partis au pouvoir n'a proposé dans son programme le saut d'index, au contraire, le MR s'était même engagé à conserver l'index.

Les parlementaires n'ont pas été élus pour voter une loi instaurant un saut d'index. Ils ont dépassé les limites de leurs mandats et ce faisant ont violé les articles 8 et 33 de la Constitution qui garantissent aux citoyens le droit de choisir le corps législatif qui les représentera, et de prendre part, par l'intermédiaire de cet organe, à la direction des affaires publiques.

2. Cette adaptation des ressources des travailleurs et des allocataires sociaux est leur propriété et pourtant la loi attaquée revient à confisquer ce bien alors que l'article 17 de la Constitution prévoit qu'il ne peut être établi de peine de confiscation des biens.

3. La pauvreté touche durement les enfants en Belgique. Faire perdre du pouvoir d'achat à leurs parents est de nature à augmenter la pauvreté infantile et à priver les enfants des mesures et services qui concourent à leur développement et qui sont garantis par l'article 22 bis de la Constitution.

4. Une rémunération équitable est celle qui doit permettre non seulement de vivre conformément à la dignité humaine mais aussi celle qui doit permettre de maintenir un niveau de vie compte tenu des augmentations des loyers, fournitures d'énergie, nourriture de qualité, etc...

Le saut d'index n'est pas du tout nécessaire pour réduire le handicap salarial de la Belgique par rapport à ses pays voisins. Il n'y a pas d'analyse économique objective pour suspendre l'indexation. La seule motivation est idéologique. Ce saut d'index ne profite qu'au patronat sans obligation d'embauche dans son chef. En outre, le droit à la négociation collective est bafoué. L'article 23 de la Constitution est piétiné.

5. L'égalité entre les Belges est rompue compte tenu des efforts imposés aux uns (travailleurs, fonctionnaires, allocataires sociaux) et pas aux autres (indépendants, rentiers, actionnaires). Il y a violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Agissons ensemble pour voir annuler cette loi !

La requête en intervention volontaire sera prochainement téléchargeable gratuitement sur le site www.lemg.be

Attention les associations doivent former le recours au nom de leurs représentants légaux, y joindre une copie de leur statut et une décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale selon les cas au terme de laquelle la décision d'agir a été prise, et ce, sous peine d'irrecevabilité du recours.